Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 29 septembre 2026
Mise en garde
Avant tout achat de produits sur le site internet www.dijo.fr, nous vous remercions de prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque produit.
L’utilisation des produits DIJO suppose une hygiène de vie adaptée. Les produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié et équilibré et d’un mode de vie sain.
Pour toute personne enceinte, sous traitement médical quel qu’il soit ou en cas de régime de nutrition ou diététique particulier, de pathologie, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de traitement médical, de problème de santé quel qu'il soit ou en cas de doute sur votre état de santé, nous vous recommandons de prendre préalablement conseil auprès d’un professionnel de santé.
DIJO ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des produits pour le client.
Article 1er – Mentions légales et objet
Le site Internet www.dijo.fr (ci-après « le Site » ou « le Site Internet ») est édité par la société PROBIOPHARMA (« la Société » ou « DIJO »), société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 852 588 102, dont le siège social se trouve 646 route des digues, 14123 Fleury-sur-Orne et représentée par sa Présidente Madame Anouk Le Terrier.
Numéro RCS : Caen B 852 588 102
Numéro de TVA : FR30852588102
Le Site Internet a pour objet la vente à distance et en ligne de compléments alimentaires à base de plantes, actifs et de probiotiques, à savoir des compléments alimentaires au sein desquels se trouvent des micro-organismes vivants, bactéries ou levures, qui peuvent venir en aide aux bactéries naturellement présentes dans l’organisme (« les Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions, obligations légales et modalités d’utilisation du Site et les conditions applicables à la vente des Produits par la Société via le Site.
Veuillez lire attentivement ces CGV avant d’utiliser ou de naviguer sur le Site et avant d’acheter les Produits sur le Site.
Toute personne utilisant ou naviguant sur le Site (ci-après un « Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes CGV. A défaut, tout Utilisateur est invité à ne pas utiliser ou naviguer sur le Site.
Toute personne souhaitant acheter un Produit sur le Site et créer un Compte à cet effet (ci-après un « Client »), sera invité à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence.
L’utilisation du Site et l’achat des Produits sont exclusivement réservés aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures et juridiquement capables de conclure des contrats, agissant à des fins personnelles et non-commerciales. Il n’est pas permis d’utiliser ou de naviguer sur le Site et/ou d’acheter des Produits si vous n’êtes pas un consommateur, et notamment si vous agissez à des fins professionnelles et/ou commerciales, par exemple en vue de la revente des Produits. Si vous souhaitez devenir revendeur des Produits, contactez-nous !
Contact de la Société : hello@dijo.fr
Le directeur de publication est Madame Lisa Souloy.
Le Site Internet est hébergé par la société Shopify International Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée en Irlande sous le numéro d'enregistrement 560279, dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (numéro de TVA IE 3347697KH) et dont les conditions générales de ventes sont : https://www.shopify.fr/legal/conditions
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants non déjà définis par ailleurs, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- Codes identifiants: identifiant et mot de passe relatifs à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte client.
- Compte ou Compte client: espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants et nécessaire pour tout achat de Produits sur le Site.
- Commande: acte d’achat, par le Client, de tout Produit mis en vente sur le Site.
- Prix Total: prix global que le Client s’engage à payer à la Société, directement sur le Site Internet, pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Le Prix Total comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, ainsi que les frais de transport. Ce Prix Total est indiqué dans la confirmation de la Commande. Il s’entend TVA applicable en France comprise.
Article 3 – Durée et mise à jour des CGV
3.1. Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date d’application précisée ci-dessus, jusqu’à leur prochaine mise à jour (matérialisée par la modification de cette date).
3.2. Il est précisé, en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
3.3. La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible en permanence à l'adresse suivante : https://www.dijo.fr/policies/terms-of-sale. Les modifications entreront en vigueur dès la date de mise en ligne des CGV modifiées.
3.4. Nonobstant ce qui précède, la version des CGV applicable à un achat de Produits sur le Site est celle en vigueur au jour de l’achat concerné, version dont le Client atteste avoir pris connaissance et qu’il valide à l’issue du processus de Commande. En d’autres termes, toute modification des CGV n’impactera pas une Commande déjà passée, laquelle restera soumise aux CGV applicables au moment de la validation de la Commande.
3.5. En outre, toute modification des CGV impactant de manière substantielle le fonctionnement du Compte client sera notifiée aux Clients titulaires d’un Compte client par courriel, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si un Client n’accepte pas de telles modifications, il pourra demander la suppression de son Compte client (ce qu’il peut en tout état de cause faire à tout moment et pour convenance) en adressant un courriel à l’adresse suivante : hello@dijo.fr.
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Article 4 – Inscription
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte client.
Lors de l’achat d’un Produit sur le Site Internet, la création d’un Compte client est possible.
À l’occasion de son inscription, le Client devra fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Adresse postale
- Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants »)
- Un numéro de téléphone
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un courriel de confirmation de la création de son Compte.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte aux droits des tiers et en particulier les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants, de son Compte client comme du Site Internet. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes identifiants tous les actes au sein du Compte client qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces Codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée et/ou d’une usurpation d’un Compte client ou de Codes identifiants d’un Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, soit par courrier électronique à l’adresse hello@dijo.fr soit par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse DIJO - 646 route des digues, 14123 Fleury-sur-Orne.
A réception de cette notification écrite, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte du Client concerné. La Société traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes identifiants après vérification de son identité.
Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes identifiants, ainsi le Client garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes identifiants.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l’achat de Produits.
Enfin, le Client pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte client.
Conformément aux dispositions figurant dans la politique de confidentialité de la Société (disponible sur le lien ci-après : https://www.dijo.fr/policies/privacy-policy), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui le concernent, conformément à la réglementation et législation applicable en la matière.
Article 5 – Commande de Produits sur le Site Internet
Dès création de son Compte client, le Client peut procéder à l’achat de Produit(s) sur le Site Internet qu’il sélectionne parmi ceux proposés sur le Site par la Société.
Une fois sa sélection effectuée, et le mode de livraison choisi, le client accède à un récapitulatif de sa Commande, qu'il est amené à vérifier et - le cas échéant - modifier notamment s'il constate des erreurs et/ou souhaite ajouter ou supprimer des Produits.
Le Client est ensuite invité à procéder à la validation de la Commande. Une fois sa Commande validée, le Client doit procéder au paiement du Prix Total, dans les conditions de l'Article 7 ci-après.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit ensuite un courriel de confirmation de paiement et de confirmation de la Commande, précisant les modalités et délais d’expédition du ou des Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client.
La Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale (quantités ou régularité laissant présager que le Client agit à des fins professionnelles ou commerciales par exemple), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Présentation et disponibilité des Produits
6.1. Conformément aux dispositions du code de consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits mis en vente par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le prix de chaque Produit est indiqué par article et référence.
Le Client est informé que les représentations et photographies des Produits sur le Site Internet sont les plus exactes et fidèles possibles à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions et autres caractéristiques qui peuvent être altérées notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
6.2. La Société fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Ainsi, de manière générale, seuls les Produits disponibles et en stock peuvent être effectivement commandés.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits après finalisation de la Commande, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera de différer la livraison en attente d'un réassort ou de se faire rembourser. L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
Article 7 – Conditions financières
Le Prix Total est indiqué sur le récapitulatif de Commande, avant paiement définitif.
Le Prix Total est exprimé en euros et inclut la TVA applicable en France. Les frais de télécommunication inhérent à l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client.
Le paiement est exigible à la Commande et s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal, paiement en plusieurs fois avec Klarna et carte cadeau DIJO. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client lors de la validation de sa Commande.
Les paiements par carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay et Klarna s'effectuent directement via la plateforme de paiement électronique de notre prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS. Les paiements par PayPal s'effectuent sur la plateforme sécurisée de PayPal. Le site www.dijo.fr est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de DIJO.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données par SHOPIFY PAYMENTS, et sous réserve de la réception de l'autorisation de débit de la part de la banque du Client. En cas de paiement en plusieurs fois avec Klarna, le Prix Total est réglé selon l'échéancier proposé par Klarna et accepté par le Client, conformément aux conditions de Klarna. En cas de paiement par PayPal, le paiement est soumis aux conditions de PayPal.
Le Client peut retrouver ici les CGV de SHOPIFY PAYMENTS : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr
Le Client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l'utiliser et qu'il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix Total sur le Site Internet. Le Client reconnait que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence du Prix Total.
La Société, de son côté, informe le Client qu'elle n'a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du Site Internet.
En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client ne pourra pas avoir accès aux Produits proposés sur le Site Internet.
Le Client sera informé de ce refus par l'envoi d'un courrier électronique. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude ou refus de la banque du Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l'ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande, selon le mode de livraison qu’il aura sélectionné.
Le Client est informé que les livraisons résultant de Commande de Produit(s) sur le Site Internet sont effectuées sur les territoires suivants : la France métropolitaine et Monaco ; la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. La liste des pays de livraison est rappelée au Client lors de la validation de sa Commande.
En cas d’impossibilité de livraison du fait d’une adresse en dehors du territoire couvert par la Société, le Client en sera automatiquement informé sur le Site.
8.2. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du Produit commandé ou du mode de livraison sélectionné par le Client.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une Commande.
Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société.
8.3. Le montant des frais de livraison sont inclues dans le Prix Total et sont indiqués au Client pour qu'il puisse les consulter et valider avant validation définitive de la Commande.
8.4. Les risques sur les Produits sont transférés au Client à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits livrés à réception.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.
En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) commandé(s) en raison du transport, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais la Société par courrier électronique à l’adresse hello@dijo.fr ou par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse DIJO – 646 route des digues 14123 Fleury-sur-Orne.
8.5. La Société ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui serait dû au Client (par exemple, informations de livraisons incomplètes ou inexactes communiquées au moment de la Commande, ne permettant pas d’effectuer la livraison telle que prévue) ou à un cas de force majeure.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible à tout moment depuis le Site à la rubrique « Exercer mon droit de rétractation ».
Le Client peut également notifier sa décision de se rétracter à la Société au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :
PROBIOPHARMA – DIJO
646 route des Digues
14123 Fleury-sur-Orne
hello@dijo.fr
La demande de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Lorsque le Client exerce son droit via la fonctionnalité de rétractation en ligne, la Société lui adresse un accusé de réception sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
Retour des Produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés à l’adresse communiquée par la Société.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est invité à emballer les Produits avec soin et à utiliser un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi du colis.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion s’applique aux Produits concernés lorsque leur dispositif de scellement ou leur opercule de protection a été retiré et que leur nature ne permet plus leur remise sur le marché pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse au Client les sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par la Société.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne aucuns frais pour le Client.
Article 10 – Garanties –Responsabilité
10.1. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
La Société est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles et légales. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils sont conformes à la description figurant sur le Site et s’ils répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
10.2. L’utilisation des Produits suppose une hygiène de vie adaptée. Le Client est informé que la consommation des Produits est fortement déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé, s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
- problèmes de santé ;
- régime de nutrition ou diététique particulier ;
- personne enceinte ;
- traitement médical, pathologie, allergie, intolérance alimentaire ;
- pratique sportive intensive.
Les Produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.
La Société ne pourra être responsable pour la consommation des Produits s’il s’avère que le Client n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour se prémunir de tout risque.
La Société ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits pour le Client.
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10.3. Garanties légales La Société garantit les consommateurs des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les Produits en vente sur le Site. Garantie légale de conformité Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien notamment lorsque :
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier, sans être tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Garantie des vices cachés Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet au consommateur de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le Produit et d’obtenir le remboursement du prix payé. La présence d’une non-conformité ou d’un vice sur un Produit peut donner lieu à réclamation par courrier postal à l’adresse DIJO – 646 route des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne ou par courrier électronique à l’adresse hello@dijo.fr. Le Client est invité à décrire le défaut aussi précisément que possible et à transmettre tout élément utile à l’appui de sa réclamation. La Société pourra demander que le Produit concerné lui soit retourné afin de procéder aux vérifications nécessaires.
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Article 11 – Comportement général du Client
Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
En cas de doute sur la majorité du Client, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte client.
L’Utilisateur et le Client s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation du Site, de la création d’un Compte client et/ou de toute Commande sur le Site, de :
- communiquer des informations notamment en vue de son inscription, son paiement et/ou une livraison qui soient incorrectes ou fausses ;
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis.
Le Client doit veiller à ce que toutes les informations qu’il communique à la Société restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes clients que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte client.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle de la Société
La Société est titulaire du droit d’exploitation de la marque « DIJO », marque française protégée et déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4508015.
La Société est également le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.
Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.
Néanmoins, la Société accorde aux Clients et plus généralement à tout Utilisateur une licence personnelle et limitée leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel et privé en leur qualité de consommateur, aux seules fins de visualisation du Site ou de passation d’une Commande dans les conditions prévues et autorisées aux présentes. Cette licence exclut expressément tout autre droit, y compris celui de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder tout ou partie des contenus apparaissant sur le Site et/ou disponibles par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
La Société collecte, stock et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients pour les besoins de l’exploitation Site Internet, et notamment du traitement des Commandes qui y sont passées.
Dans le cadre de ce traitement, la Société est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Client peuvent se référer à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le lien ci-après : https://www.dijo.fr/policies/privacy-policy
Article 14 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence française, entrainant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations pour l’une des Parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait..
La partie empêchée par un cas de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie d’une part, et s’engage à faire tout son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
En cas de réalisation d’un tel évènement, la Société et le Client se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le contrat de vente du Produit pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.
Article 15 – Correspondance
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre le Client et la Société sont assurées par courrier électronique à destination du Service Client de la Société à l’adresse suivante : hello@dijo.fr.
En application de l’article 1366 du code civil, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
Article 16 – Intégralité
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Le préambule fait partie intégrante des CGV.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait que le Client ou la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 18 – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des Articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Article 20 – Attribution de juridiction – loi applicable
Les présentes CGV , l’utilisation du Site et toutes les Commandes passées sur le Site, sont soumises à la loi française.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80335/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la procédure de médiation de la consommation et qu’en cas de recours à ladite procédure, chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.
Annexe : Formulaire de rétractation
Merci de compléter et d’envoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation relatif à une Commande.
Société PROBIOPHARMA
646 route des digues
14 123 FLEURY SUR ORNE
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
- ………..
- …………
- ……….
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
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